Justice : Licoco dénonce un Vice de procédure dans le contentieux MCK Sarl et MMG Sarl

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A Lubumbashi, capitale cuprifère de la République Démocratique du Congo, le litige judiciaire persiste encore et toujours entre Mining Company Katanga  « MCK » Sarl et MMG Sarl sur le dossier de la mine de KINSEVERE qui opposent les deux sociétés minières de la province du Haut Katanga. 

Dans un communiqué de presse rendu public, le 02 juin 2020, la Ligue Congolaise de lutte contre la Corruption  (LICOCO)  demande à la Cour d’appel de Lubumbashi de dire le Droit sur le contentieux MCK Sarl et MMG Sarl afin que la lumière soit établie sur cette affaire.

Toutefois, la LICOCO qui suit de près ce dossier, encourage la justice congolaise à accomplir bonnement sa mission régalienne, conformément au principe de droit.

Par contre,  elle dénonce que les juges du Tribunal de Commerce de Lubumbashi violent les procédures de loi en jugeant fondé et recevable l’appel de MMG alors que la mine de KINSEVERE appartenait initialement à la société MCK SARL qui conserve le droit exclusif d’effectuer des travaux requis pour le développement et l’exploitation de la mine dans le cadre d’un contrat d’entreprise et ce, pour toute la durée de la vie de la mine. Ce qui est d’ailleurs, connu et accepté par la société MMG SARL dans deux contrats de cession des parts sociales signés avec MCK SARL respectivement en date du 12 décembre 2006 et du 10 Avril 2012 (point 3.3 du contrat de cession du 12 Décembre 2006 ainsi que des points 4.1 et 4.2 du contrat de cession du 10 Avril 2012).

Cependant, la LICOCO invite le premier Président de la Cour d’Appel de Lubumbashi de demander au Tribunal de Commerce de Lubumbashi de se dessaisir de cette affaire car la société MMG Sarl avait fait appel au jugement rendu par la Tribunal de Paix de Kamalondo auprès du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi enrôlé sous RUA 034 et RUA 035.

Elle demande également à la Cour d’Appel de sanctionner les Juges du Tribunal de Commerce pour l’acte de recevabilité de l’appel de MMG Sarl car cette dernière a déjà fait appel au premier jugement du Tribunal de Paix de Kamalondo auprès du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et le processus est en cours.

Par ailleurs, la LICOCO appellent les deux sociétés en conflit de s’abstenir de toutes manœuvres dilatoires pour faire trainer le processus judiciaire encours et laisser les Juges dire le droit comme l’exige la loi.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité du communiqué de presse de la LICOCO N°005/2020

*LA COUR DOIT DIRE LE DROIT SUR LE CONTENTIEUX ENTRE MCK Sarl et MMG Sarl*

Kinshasa- 2020.
Le tribunal de paix de Kamalondo au Katanga, a été saisi d’un contentieux entre la société MCK Sarl et MMG Sarl. Ce contentieux résulte de la violation du contrat qui lie les deux sociétés.

En 2006, la mine de Kinsevere avait été cédée à MMG à la condition que MCK Sarl conserve le droit exclusif d’effectuer les travaux requis pour le développement et l’exploitation de la mine dans le cadre d’un contrat d’entreprise et ce, pour toute la durée de la vie de la mine.

Cette condition avait été acceptée par la société MMG Sarl et a été consacrée dans deux contrats de cession des parts sociales signées avec MCK Sarl en date du 12 Décembre 2006 (point 3.3 du contrat de cession du 12 Décembre 2006) et 10 Avril 2012 (points 4.1 et 4.2 du contrat de cession du 10 Avril 2012).

Le point 3.3 du contrat de cession du 12 Décembre 2006 stipule que « MMG Sarl conclura un contrat fournissant une garantie appropriée à MCK Sarl afin de lui permettre de proroger le contrat d’entreprise minière actuel portant sur Kinsevere pendant toute la durée de la vie de la mine, à condition que toutefois, MCK Sarl puisse demeurer internationalement compétitive. Il est cependant entendu qu’au cas où le Président du MCK Sarl, Mr Moise Katumbi ou son fils Champion Katumbi, viendrait à céder sa participation dans MCK Sarl aux tiers, MMG Sarl, selon le cas, sera en droit, à sa seule discrétion, de résilier ou renégocier ledit contrat d’entreprise ».

Les points 4.1 et 4.2 du contrat signé en 2012 réaffirme le droit exclusif de MCK Sarl à effectuer les travaux de développement et d’exploitation de la mine de Kinsevere en ce qu’il stipule « il est toutefois expressément convenu que la cession réalisée aux termes du présent contrat par la cédante en faveur de la cessionnaire ne comprend pas les droits que MCK Sarl détient aux termes du contrat d’entreprise minière.

Pour plus de clarté, la cessionnaire confirme qu’elle ne pourra se prévaloir d’aucun droit quelconque en relation avec le contrat d’entreprise minière, lequel contrat d’entreprise minière est exclusive de l’objet du présent contrat et continuera à bénéficier exclusivement à MCK. »

En lisant le contrat signé en 2012 entre MMG Sarl et MCK Sarl, la LICOCO constate que jusque 2018, aucune clause contractuelle n’a été violée par les deux parties. Le départ de Moise Katumbi en exil suite aux problèmes politiques qu’il avait avec le régime Kabila viendra changer la donne dans le contrat liant les deux sociétés. La Société MMG Sarl profitera de cet exil pour résilier unilatéralement le contrat le liant avec MCK Sarl en argumentant que MCK Sarl avait été cédée à NECOTRANS Sarl et que MCK Sarl n’était plus compétitif au niveau commercial.

La LICOCO a pu obtenir les statuts de NB Mining Sarl et à l’article 1 point 5 où il est bien dit que « En novembre 2015, NECOTRANS MINING Limited, société de droit Mauricien, ayant son siège social sis C/O Abax Corporates Services Ltd, 6th Floor, Tower A, CyberCity, Ebene, République de Maurice, devient propriétaire de la société MINING COMPANY KATANGA TRUCKS. »

En lisant cet article, vous comprendrez que MCK Sarl n’a jamais été cédée à qui que ce soit et donc MMG Sarl ne devait jamais avancer l’argument qu’il avance aujourd’hui disant que MCK Sarl avait été cédée à NECOTRANS. MCK Sarl et MCK Trucks Sarl sont deux entités différentes. En lisant l’article 54 de l’acte uniforme de l’OHADA, qui stipule que toute personne dont la créance est fondée en son principe peut solliciter , sur requête, de la juridiction du domicile de son débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstance de nature à menacer le recouvrement.
LICOCO estime que c’est cet article qui a permis à MCK Sarl de saisir le tribunal de paix de Kamalondo pour demander la saisie conservatoire des biens corporels et incorporels de la Société MMG car le recouvrement de la créance auprès de cette dernière était menacé.
Il convient de préciser ici que les démarches effectuées par les responsables de MCK Sarl auprès de MMG Sarl pour trouver une solution à l’amiable est restée lettre morte. Alors que la mine de Kinsevere exploité par MMG Sarl tant à son épuisement pour les minerais oxydés et le refus de trouver une solution à l’amiable sur cette résiliation unilatérale du contrat qui lie MCK Sarl et MMG Sarl, il était de droit que MCK Sarl puisse demander la saisie conservatoire des biens corporels et incorporels de MMG Sarl.

De tout ce qui précède, la LICOCO demande urgemment :

AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE LUBUMBASHI :
– De demander au Tribunal de Commerce de Lubumbashi de se dessaisir de cette affaire car la société MMG Sarl avait fait appel au jugement rendu par la Tribunal de Paix de Kamalondo auprès du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi enrôlé sous RUA 034 et RUA 035.
– De sanctionner les Juges du Tribunal de Commerce qui violeraient la loi en jugeant fondé et recevable l’appel de MMG Sarl car cette dernière a déjà fait appel au premier jugement du Tribunal de Paix de Kamalondo auprès du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et le processus est en cours.

AUX SOCIETES MMG Sarl et MCK Sarl :
– De s’abstenir de toutes manœuvres dilatoires pour faire trainer le processus judiciaire encours et laisser les Juges dire le droit comme l’exige la loi.

AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE :
– De soutenir le processus judiciaire en cours pour que Justice soit faite sur ce dossier
Fait à Kinshasa, le 2 Juin 2020

Pour la LICOCO
Ernest Mpararo
Secrétaire Exécutif

 

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